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Présentation de la société
La société KUMO AGENCY est une EI dont le siège est situé 126 rue Esquermoise, 59000 Lille, France, immatriculée au RCS sous le numéro 939759825
La société KUMO AGENCY (ci-après dénommée « l’Agence») prise en la personne de ses représentants légaux a pour activité la création de sites internet, de tunnels de vente automatisés et d’identités visuelle.
La société KUMO AGENCY propose les services suivants :
Les présentes dispositions sont disponibles sur le site internet édité par la Société disponible à l’adresse suivante : www.kumoagency.com et s’applique à toute commande passée par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société KUMO AGENCY (« l’Agence ») et ses clients (ci-après « le Client ») dans le cadre des prestations de services proposées.
Article 1. Objet du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir l’ensemble des dispositions contractuelles et légales qui régissent les rapports entre l’Agence et ses Clients.
Les présentes dispositions s’appliquent à tout contrat passé entre l’Agence et ses clients concernant les prestations de services proposées.
Tout achat d’une prestation de service auprès de l’Agence par le Client implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable aux parties, et cela, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.
Si l’Agence ne se prévaut pas, à un moment donné, d’une disposition des présentes conditions, il ne saurait y être interprétée comme une renonciation à ces dernières.
L’Agence peut, à tout moment, et autant que dure le contrant, se prévaloir du présent contrat.
Article 2. Les modalités de conclusion du contrat
2.1. L’Agence propose ses prestations suivants l’émission d’un devis personnalisé, valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission.
2.2. La signature, par le Client, d’un devis ou d’une convention de prestations vaut commande et lie donc les parties par un contrat de prestation de service.
En signant le document contractuel, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes du contrat et des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité et sans limitation.
2.3. Les devis ou conventions de prestation de service peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions de la présente. Dans ce cas, les conditions particulières de vente prévalent.
2.4. Les devis ou convention peuvent entre transmis par tous moyens.
La date de signature du document faisant foi.
Article 3. Les modalités de paiement
3.1. Les prestations proposées sont vendues selon les tarifs en vigueur au jour de la commande et sont mentionnés dans le Devis ou la Convention signé par le Client.
Les prix sont fixés selon la devise « Euro » et sont mentionnés « Toutes Taxes Comprises ».
Les conditions financières et le détail des prix pour chaque prestation sont mentionnées sur le Devis et la Convention signé par le client.
3.2. Le prix du Devis ou de la Convention est susceptible de changer en fonction des demandes et besoin du Client. Dans ce cas, un avenant au Devis ou à la Convention sera signé entre les Parties.
3.3.1. Le paiement de la prestation suppose un règlement par le Client par virement sur le compte indiqué par l’Agence.
3.3.2. Le règlement devra être réalisé dans les trois (3) jours ouvrés suivants la signature du Devis ou de la Convention.
3.4. Tant que le paiement complet de la prestation n’est pas remis à l’Agence, celle-ci ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des prestations, objets de la commande.
3.5. En cas de retard dans le paiement des sommes dues au-delà des délais fixés par le contrat, des pénalités de retards seront dues et calculées selon les taux d’intérêt appliqués par la Banque Centrale Européenne au jour de la conclusion du contrat et majoré de 10 %.
3.6. Si le Client souhaite modifier sa commande en sollicitant une ou plusieurs prestations complémentaires, un avenant au Contrat lui sera transmis dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande du client.
Les mêmes conditions de paiement s’appliquent à cette convention supplémentaire.
3.7. L’Agence reste la seule à prendre toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressif.
Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient faire naître un droit acquis pour les prestations commandées postérieurement auprès de l’Agence.
3.8. Si le Client souhaite que le paiement d’une partie ou de la totalité du contrat soit pris en charge par des organismes financeurs, la procédure lui incombe.
Dans l’hypothèse où l’organisme concerné refuse cette prise en charge, il reviendra au Client de s’acquitter des sommes dues au titre du Contrat.
Article 4. Le droit de rétractation
4.1. L’article L 221-5 du Code de la Consommation dispose que le Client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours après la signature du Devis ou de la Convention.
Le client doit alors informer l’Agence par tous moyens.
4.2. L’Agence met à disposition du Client un formulaire de rétractation en annexe du Devis ou de la Convention.
Le Client n’a pas l’obligation de motiver son intention de se rétracter.
4.3. Si le Client ne souhaite pas bénéficier de son droit de rétractation, une clause expresse sera inscrite dans le Devis ou la Convention.
4.4. Si le Client avait procédé au règlement du Devis ou de la Convention, l’Agence procédera au remboursement du paiement du prix du devis sous dix (10) jours suivant la réception du formulaire de rétractation.
Article 5. L’annulation du contrat
5.1. Annulation par le Client
Lorsque le Client souhaite annuler le Devis ou la Convention de prestation de services, celui-ci doit adresser par écrit aux services de l’Agence par courrier ou un courriel dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés après la signature du contrat.
Dans le cas où l’Agence aura déjà réalisé des prestations, même non finalisées, elle ne remboursera pas le paiement des tarifs correspondant à celles-ci.
5.2. Annulation par l’Agence
L’Agence se réserve le droit d’annuler une prestation dans les dix (10) jours ouvrés après la signature du contrat sans qu’une justification soit nécessaire.
Dans ce cas, l’Agence remboursera la totalité du règlement versé par le Client.
Article 6. Garanties de résultats
Pour les prestations relatives à un développement du client en ligne,
Une fois la prestation réalisée et livrée au Client, l’Agence garantit au Client l’obtention de 20 prospects en moins de 30 jours.
Un prospect est considéré comme une personne qui a marqué un intérêt pour l’activité du Client et qui a renseigné ses données en échange d’un contenu gratuit ou payant (soit un livre électronique, soit des vidéos)
Toutefois, la garantie de résultats assurée par l’Agence peut être adaptée selon les besoins du Client. Auquel cas, la garantie de résultats souhaitée sera convenue entre les parties et indiquée dans le devis.
Pour les prestations relatives à un développement du client en présentiel,
Sans garantie de résultats indiquée sur le devis, l’Agence n’a aucune obligation de résultats envers le Client.
Exception,
L’Agence se réserve le droit de contester tout manquement aux résultats attendus lorsque celui-ci est directement imputable à la qualité des contenus fournis par le Client, ou à une zone de chalandise insuffisamment peuplée.
Article 7. Garantie et remboursement
L’Agence propose une politique de remboursement en cas de non-atteinte des résultats négociés avec le Client. Les résultats ainsi que les délais attendus pour les atteindre doivent être stipulés sur le devis initial pour faire foi (sauf dans le cas d’un développement « online » du prospect, car les conditions de l’article 9 s’appliquent). Si les résultats ne sont pas atteints dans un délai spécifique et prévu au préalable, L’Agence s’engage à rembourser la moitié de la prestation par virement bancaire.
Cette garantie de remboursement est uniquement valable si le Client fournit tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation du projet demandés par l’Agence. L’Agence ne saurait rembourser le Client si ce dernier ne fait pas preuve d’investissement dans le projet.
Article 8. Droit de la propriété intellectuelle
Les élément remis au Client édités par l’Agence sont à la propriété du Client à partir du paiement intégral du prix, sauf mention contraire stipulée dans le devis ou la convention.
Article 9. Les obligations réciproques des parties
9.1. Les obligations de l’Agence
L’Agence s’engage à fournir la totalité des services prévues dans le devis ou la convention dans un délai raisonnable.
L’Agence a l’obligation de tout mettre en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations.
L’Agence s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la livraison de la prestation dans les conditions prévues par le devis ou le contrat.
L’Agence s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures propres à assurer au client, la fourniture, dans les conditions optimales, de prestations de qualité.
L’Agence s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la ou les prestation(s) commandée(s), y compris si cet événement est imputable à un tiers.
L’Agence s’engage à répondre dans un délai raisonnable à toute demande d’information émanant du Client.
L’Agence s’engage, pendant la durée du contrat, à informer régulièrement le client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.
9.2. Les obligations du Client
Le Client s’engage à procéder au règlement du solde du devis ou de la convention dans les délais prévus au contrat.
Le Client s’engage à respecter les lois et règlement en vigueur et notamment à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public.
Le Client s’engage à fournir avec exactitude, intégrité, fiabilité, opportunité et légalité les informations nécessaires à la société pour la bonne exécution du contrat.
Le Client s’engage à ne pas engager de poursuites à l’encontre de l’Agence dans l’hypothèse où les informations transmises seraient attentatoires aux droits des tiers.
Le Client devra garantir l’Agence de toute condamnation, frais, honoraires supportées par elle pour se défendre du fait de la défaillance du Client.
Email : contact@kumoagency.com
Article 10. Devoir d’information des parties
10.1. L’Agence et le Client s’engage à toujours se comporter l’un envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux ou de bonne foi en signalant notamment, sans délai, toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de présentes dispositions.
10.2. Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat, à informer régulièrement l’Agence de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet des présentes dispositions.
Les informations délivrées par le client devront être précises, claires, actualisées et exhaustives.
Le client reconnaît que tout retard de sa part pourra entraîner un report de la livraison finale du produit.
Article 11. La responsabilité
11.1. L’exclusion de la responsabilité de l’Agence
L’Agence ne saurait voir sa responsabilité engagée pour l’inexécution ou la mauvaise exécution de toute ou partie de ses obligations prévues au contrat du fait soit du Client soit d’un fait caractérisant le cas de force majeure.
Si la responsabilité de l’Agence devait se trouver engagée, cette dernière se refuse de garantir le client ayant subi des dommages indirects dont l’existence et/ou le quantum ne serait pas établi par des preuves.
11.2. La force majeure
11.2.1. Aucune des parties ne saurait être reconnue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini par la loi comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
A titre d’exemple, les présentes dispositions écartent la responsabilité des parties lorsque les dommages ou pertes ont été créés par un cas fortuit tel que les conflits sociaux, les interventions des autorités civiles ou militaires et les catastrophes naturelles tel que définie par le Code Civil.
11.2.2. Les Parties doivent s’informer mutuellement par écrit de la survenance d’un événement de force majeure et se doivent de collaborer pour limiter les conséquences et la durée de celui-ci.
11.2.3. L’exécution du présent contrat sera suspendue lors de la survenance du cas de force majeure.
En cas de suspension supérieure à trente (30) jours, le contrat conclu entre l’Agence et le Client pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties sans indemnité.
Article 12. Les données à caractère personnel
12.1. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données, la Société informe le Client que certaines données doivent être demandées afin de lui permettre de traiter et d’exécuter sa prestation.
12.2. Ainsi, le client devra fournir à la société : Nom, prénom, email, photos, mot de passe des différents outils utilisés pour la réalisation du tunnel (Système Io, Calendly, WordPress etc.)
12.3. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l’adresse indiquée dans la présentation de la société et précisant son : nom, prénom, adresse postale, courriel.
12.4. Toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée.
12.5. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.
12.6. La Société s’engage à transférer, à sa demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document sur lequel seraient stockées les informations personnelles.
Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.
12.7. La Société collecte ces données personnelles dans le respect des présentes dispositions et de toute instruction donnée par le Client.
12.8. La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès la conclusion du contrat.
12.9. Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation est notifiée à la CNIL dans un délai qui ne peut pas être supérieur à soixante-douze (72) heures.
Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au Client par courriel dans un délai d’un (1) mois.
12.10. Chaque partie devra prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisés ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
12.11. Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard un (1) an après la réalisation de la dernière session de formation suivie par le client.
12.12. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier de la parfaite exécution de ses obligations légales et contractuelles.
Article 13. La nullité partielle
Si l’une des dispositions des présentes dispositions est jugée nulle ou non applicable par une autorité compétente, judiciaire ou administrative, les autres dispositions n’en seront pas affectées.
Article 14. Renonciation
Aucune renonciation, expresse ou tacite, de la part de chacune des parties, temporaire ou permanente, partielle ou non ne pourra être sollicitée.
Article 15. Confidentialité
L’Agence s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la réalisation des prestations. Ces informations ne seront utilisées qu’aux fins de la prestation.
Article 16. Modifications
16.1. La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes dispositions.
Il sera appliqué à chaque commande les dispositions en vigueur au jour de la commande.
16.2. A défaut de modifications juridiques ou administratives, le Client dispose d’un préavis raisonnable avant la mise en applications des nouvelles dispositions pour contester celles-ci.
16.3. La dernière version des conditions générales de vente prévaudra sur les versions antérieures.
Article 17. Interprétation du contrat
En cas de difficulté d’interprétation du contrat, celui-ci devra être lu conformément au droit commun des obligations.
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre d’un des articles ou des clauses des présentes dispositions, les titres doivent être réputés non-écrits.
Article 18. La loi applicable
18.1. Les présentes dispositions sont régies et interprétées conformément au droit français.
18.2. Les parties acceptent de se soumettre, en cas de litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des conflits.
18.3. Si un litige n’a pas pu être résolu amiablement, tous différents relatifs à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation du contrat entre la société et le client seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents de LILLE (59000).
